A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/00762
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 676 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 03 Février 2025
N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
N° Minute : 25/00191
AFFAIRE :
S.A. [11] ayant pour avocat Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Ondine JUILLET,
C /
[9] Dispense de comparution
Nous Sarah PIBAROT, Magistrat ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête reçue le 02 mai 2022 présentée par S.A. [11] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 03 Février 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de S.A. [11] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 03 Février 2025;
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Affaire : S.A. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G]. NOTIFIÉE LE 15/11/2021 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 02 Mai 2022
à
S.A. [11] [Adresse 6] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Affaire : S.A. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G]. NOTIFIÉE LE 15/11/2021 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 02 Mai 2022
à
[9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Affaire : S.A. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G]. NOTIFIÉE LE 15/11/2021 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 02 Mai 2022
à
Me Florent LABRUGERE [Adresse 3] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Affaire : S.A. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/00762 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G]. NOTIFIÉE LE 15/11/2021 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 02 Mai 2022
à
S.A. [11] [Adresse 6] [Localité 7]
[9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8]
Me Florent LABRUGERE [Adresse 3] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 22/00762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.