Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/01883
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 04 Février 2025
N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO N° Minute : 25/00046
AFFAIRE :
Monsieur [P] [D]
C /
[6]
Nous Sarah PIBAROT, Magistrat ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête du 08 novembre 2022 présentée par Monsieur [P] [D] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 31 janvier 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [D] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 8], le 04 Février 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 8] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO Affaire : [P] [D] c/ [6] Références : N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO Objet : Conteste le taux d’IPP de 8% attribué au titre de l’accident de travail du 16/01/2018 Notifiée le 22/12/2021 [7] du 09/09/2022 Date du recours : 08 Novembre 2022
à
M. [P] [D] [Adresse 2] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 04 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 8] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO Affaire : [P] [D] c/ [6] Références : N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO Objet : Conteste le taux d’IPP de 8% attribué au titre de l’accident de travail du 16/01/2018 Notifiée le 22/12/2021 [7] du 09/09/2022 Date du recours : 08 Novembre 2022
à
[6] Division du contentieux [Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 04 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO Affaire : [P] [D] c/ [6] Références : N° RG 22/01883 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YADO Objet : Conteste le taux d’IPP de 8% attribué au titre de l’accident de travail du 16/01/2018 Notifiée le 22/12/2021 [7] du 09/09/2022 Date du recours : 08 Novembre 2022
à
M. [P] [D] [Adresse 2] [Localité 5]
[6] Division du contentieux [Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le04 Février 2025.
LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 22/01883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.