Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOAF

============== Ordonnance n° du 03 Février 2025

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOAF ==============

S.C.I. SCI CENMAT C/ S.A.S. DREUX AUDITION

Copie exécutoire délivrée le à la SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le à SAS DREUX AUDITION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

03 Février 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI CENMAT, dont le siège social est sis 114, rue de Sainte Geneviève - 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DREUX AUDITION, dont le siège social est sis 10, rue des Embuches - 28100 DREUX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 03 Février 2025

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Séverine FONTAINE,

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 19 décembre 2024, la SCI CENMAT a fait assigner la SAS DREUX AUDITION devant le tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé. L'acte a été dénoncé au créancier inscrit MACSF FINANCEMENT le 23 décembre 2024.

La SCI CENMAT expose que suivant acte en date des 20,21 et 24 octobre 2022, elle a donné à bail à la SAS DREUX AUDITION un local commercial situé place du Marché à DREUX (28100), pour un loyer annuel de 15 000 HT hors charges, payable par quart trimestriellement les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Le locataire ne réglant pas ses loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail lui a été délivré le 23 septembre 2024 pour une dette d’un montant de 17 043,31 € arrêté au 10 septembre 2024. Elle soutient que l’échéance de loyer payable au mois d’octobre soit la somme de 4 796,96 € n’a pas été réglée.

La SCI CENMAT sollicite du tribunal de faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, de prononcer l’expulsion de la SAS DREUX AUDITION avec au besoin le concours de la force publique sous astreinte de 500 € par jour de retard, de la condamner à lui payer une provision de 21 840,27 € à valoir sur les loyers impayés et charges à parfaire augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation de 1 500 € par mois à compter du mois de la décision à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés. Elle sollicite également la condamnation du locataire à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 13 janvier 2025, la SAS DREUX AUDITION n’était pas présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

La SCI CENMAT justifie, par la production d’un contrat du 21 octobre 2022, avoir donné à bail à la SAS DREUX AUDITION le local commercial situé place du Marché à DREUX (28100). Par commandement de payer du le 23 septembre 2024 visant la clause résolutoire prévue au bail, elle a mis en demeure la SAS DREUX AUDITION de payer la somme de 17 043,31 € au principal correspondant aux loyers impayés selon décompte arrêté le 10 septembre 2024. La somme actualisée s’élève aujourd’hui à 21 840,27 €. L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision sur la somme de 21 840,27 €.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La SAS DREUX AUDITION n'a pas réglé les causes du commandement de payer dans le mois de sa délivrance de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies.

Le commandement de payer délivré étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit en l'espèce le 23 octobre 2024. L'absence de paiement de loyers commerciaux caractérise l'urgence à faire cesser la situation. L'obligation de la SAS DREUX AUDITION de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion aux conditions ci-après détaillées dans le dispositif sans qu’il soit nécessaire d’ordonner son expulsion sous astreinte.

Le maintien dans les lieux de la SAS DREUX AUDITION causant un préjudice à la SCI CENMAT qui ne peut disposer de son bien et notamment le relouer, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux.

L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la SCI CENMAT l’intégralité des frais de procédure non compris dans les dépens. La SAS DREUX AUDITION sera condamnée à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS DREUX AUDITION sera condamnée aux entiers dépens de l’instance lesquels comprennent en application de l’article 695 du code de procédure civile, que les frais afférents à l’instance soient les frais du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire en premier ressort,

CONDAMNONS la SAS DREUX AUDITION à payer à la SCI CENMAT la somme provisionnelle de 21 840,27 € (vingt et un mille huit cent quarante euros et vingt sept centimes) correspondant aux loyers et charges impayés restant dûs, décompte arrêté au 1er octobre 2024 avec intérêt au taux légal sur la somme de 21 840,27€ à compter du 1er octobre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONSTATONS la résiliation du bail au 23 octobre 2024 ;

ORDONNONS au besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SAS DREUX AUDITION ou de tous occupants de son chef des locaux situé place du Marché à Dreux (28100) ;

DISONS n'y avoir lieu d'assortir cette expulsion d'une astreinte ;

CONDAMNONS la SAS DREUX AUDITION à payer à la SCI CENMAT une indemnité d’occupation de 1 500 € (mille cinq cents euros) mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives, à compter de la décision à intervenir, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS la SAS DREUX AUDITION à payer à la SCI CENMAT la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS DREUX AUDITION aux entiers dépens y compris les frais du commandement de payer.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Séverine FONTAINE Elodie GILOPPE