Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00140
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 FÉVRIER 2025
N° RG 25/00140 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXQE AFFAIRE :S.E.L.A.R.L. KINE-SPORT-PARLY2 C/ [C] [J], [C] [J], [R] [B], [M] [V], [I] [D], [T] [S]
DEMANDERESSE
La Société KINE-SPORT-PARLY2, S.E.L.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 892 213 455, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
DEFENDEURS
Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [B], demeurant [Adresse 6]
Madame [M] [V], demeurant [Adresse 5]
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 3]
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Clémence DEJEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2025;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre [C] [J], [C] [J], [R] [B], [M] [V], [I] [D], [T] [S] ;
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.E.L.A.R.L. KINE-SPORT-PARLY2 par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le desistement d’instance de la S.E.L.A.R.L. KINE-SPORT-PARLY2;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00140 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXQE ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.E.L.A.R.L. KINE-SPORT-PARLY2, sauf convention contraire.
Prononcé le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 25/00140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.