Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00167
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 25/00167 - N° Portalis DB22-W-B7J-SR4I AFFAIRE : [V] [O] C/ S.A.S. RA CONSULTANT, [H] [B]
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 512, Me Hugo WINCKLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E649
DEFENDEURS
La Société RA CONSULTANT, S.A.S. au capital de 22.500€, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le n° 483 487 492, dont le siège social est sis [Adresse 4]; représentée par Monsieur [H] [B], président, domicilié en cette qualité audit siège; défaillante
Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] défaillant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile qui dispose que : “ ... la remise de l’assignation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la date d’audience sous peine de caducité constatée d’office par ordonnance du Juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”
Vu l’assignation en date du 05 Décembre 2024, reçue au greffe le 03 Février 2025, veille de l’audience;
A l’audience, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés;
Il y a donc lieu de constatée la caducité de l’assignation;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons la caducité de l’assignation,
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Prononcé le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 25/00167.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.