Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01768
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 FÉVRIER 2025
N° RG 24/01768 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR7V AFFAIRE :[D] [O], [Y] [O], S.A.R.L. ESPRIT D’ANTAN C/ S.C.I. M & M INVEST
DEMANDEURS
Madame [D] [O] née le 13 Septembre 1972 à [Localité 4] MAROC, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Y] [O] né le 15 Avril 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
La S.A.R.L. ESPRIT D’ANTAN, Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 849271515, dont le siège est situé au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
tous trois représentés par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 462, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDERESSE
La Société M&M INVEST, SCI identifiée au SIREN sous le n° 503 375 412, et immatriculée au RCS de CRÉTEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 28 Novembre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.C.I. M & M INVEST ;
Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de [D] [O], [Y] [O] et la S.A.R.L. ESPRIT D’ANTAN par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le desistement d’instance de [D] [O], [Y] [O] et de la S.A.R.L. ESPRIT D’ANTAN ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01768 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR7V ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [D] [O], Monsieur [Y] [O] et de la S.A.R.L. ESPRIT D’ANTAN, sauf convention contraire.
Prononcé le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/01768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.