Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00159
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLKB
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Minute: 25/00069
S.D.C. [Adresse 9] DE GAVARNIE
C/
[F] [F] [W], [O]-[B] [F] [W]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 04 Février 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
S.D.C. [Adresse 10] [Adresse 2] Syndic FONCIA MANSART ([Localité 6]) [Localité 7] (YVELINES) représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l'AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
et
M. [F] [F] [W] Mme [Y] [F] [W] [Adresse 3] [Localité 8]) non comparants, ni représentés
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la lettre de Maître [E] [M]
La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ; La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
le Tribunal de proximité :
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLKB;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 4 février 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/00159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.