Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00001
- Formation
- TPX RAM CONTEST SAISIES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 8]
N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJU
78H Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
CADUCITÉ
DU : 04 Février 2025
Minute: 25/00071
[K] [M]
C/
[U] [W]
CADUCITÉ
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 04 Février 2025, sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles exerçant au tribunal de Rambouillet, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [K] [M] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, ni représenté
à :
Mme [U] [W] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que lors de l'audience de conciliation en saisie des rémunérations, le défendeur à la saisie a contesté cette dernière oralement et les parties ont donc été informées conformément à l'article R3252-8 et R3252-19 du code du travail par la Présidente du renvoi à l'audience de contestation devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 04 Février 2025 ; Qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la demande en saisie des rémunération caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.