Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00151
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 669 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 18 DECEMBRE 2024
AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.
N° RG 23/00151 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVGD Code NAC : 78A
AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
Madame [D] [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3].
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.
A L’ENCONTRE DE :
Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 2].
PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.
TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], dont les bureaux sont situés [Adresse 1]).
CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. ***
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution,
Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 05 avril 2024, et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 30 août 2024 et fixant l’adjudication au 18 décembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
Vu le dépôt au greffe le 31 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,
À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
LE TRIBUNAL A ALORS
Donné acte à Maître [M] [T]de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,
Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.384,38 euros,
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,
Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
DESIGNATION
Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 93.000 euros.
La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [M] [T] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 euros.
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 93.000 € (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) ;
DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 € (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) au profit de :
Madame [D] [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3].
Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;
LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;
REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 septembre 2023, publié le 03 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2023 S n°123.
Ainsi fait et prononcé à ladite audience.
Le Greffier Le Président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 18 DECEMBRE 2024
AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.
N° RG 23/00151 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVGD Code NAC : 78A
AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
Madame [D] [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3].
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.
A L’ENCONTRE DE :
Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 2].
PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.
TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], dont les bureaux sont situés [Adresse 1]).
CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. ***
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution,
Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 05 avril 2024, et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 30 août 2024 et fixant l’adjudication au 18 décembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
Vu le dépôt au greffe le 31 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,
À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
LE TRIBUNAL A ALORS
Donné acte à Maître [M] [T]de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,
Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.384,38 euros,
Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,
Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.
DESIGNATION
Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 93.000 euros.
La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [M] [T] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 euros.
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 93.000 € (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) ;
DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 € (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) au profit de :
Madame [D] [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3].
Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;
LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;
REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 septembre 2023, publié le 03 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2023 S n°123.
Ainsi fait et prononcé à ladite audience.
Le Greffier Le Président Emine URER Elodie LANOË
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 23/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.