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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01498
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 FÉVRIER 2025
N° RG 24/01498 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMO5 AFFAIRE :S.A.S. MAISONS PIERRE C/ [P] [D], [E] [I], [Z] [U], [H] [W]
DEMANDERESSE
La Société MAISONS PIERRE Société par actions simplifiée, au capital de 20 306 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487 514 267, dont le siège social sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocats Me Christian COFFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1492, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, absentes à l’audience.
DEFENDEURS
Monsieur [P] [D], [E] [I] né le 07 Octobre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
Madame [Z] [U], [H] [W] née le 03 Mars 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 25 Octobre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par courrier électronique, le conseil de la S.A.S. MAISONS PIERRE, déclare se désister de l’instance contre [P] [D], [E] [I], [Z] [U], [H] [W] ;
A l’audience, le conseil de la partie défenderesse indique accepter le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. MAISONS PIERRE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le desistement d’instance de la S.A.S. MAISONS PIERRE;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01498 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMO5 ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. MAISONS PIERRE, sauf convention contraire.
Prononcé le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/01498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.