Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/00055.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 DECEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.

N° RG 24/00055 - N° Portalis DB22-W-B7I-R65Q Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PIERREFITE 1 SIS [Adresse 6], représenté par son syndic la S.A.S. GRW IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 505 922, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, substitué par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [O] [V] [W] [B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 12].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], sis au Centre des Finances Publiques de [Localité 9], dont domicile est élu [Adresse 2]).

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 30 août 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 décembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 31 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [V] [R] de la SELARL MAYET & [R], substituant Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [V] [R], substituant Maître [P] [A], de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.612 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 20.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 143.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [Z] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 143.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 143.000 € (CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 143.000 € (CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [H] [D] [Y] [T], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 8].

Et de :

Madame [E] [C] [U] épouse [T], née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 13] (ALGÉRIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 8].

Mariés ensemble le [Date mariage 4] 1965 à LES MESNULS (78) sous le régime de la communauté des biens meubles et acquêts puis sous le régime de la communauté universelle suivant jugement rendu le 25 mars 2003 par la Chambre du conseil près le Tribunal de grande instance de VERSAILLES, suivant acte reçu le 04 avril 2002 par Maître [X], Notaire à RAMBOUILLET.

Tous deux représentés par Maître Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 février 2024, publié le 15 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2024 S n°55.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.