Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 23/00089.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 DECEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.

N° RG 23/00089 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROBK Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

HOIST FINANCE AB, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 14] (SUEDE), représentée par son établissement en FRANCE situé [Adresse 4] à [Localité 18], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 21], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

En vertu d’un acte de cession de créances en date du 09 février 2021 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, constaté suivant procès-verbal de constat en date du 10 février 2021 de Maître [M] [H], Commissaire de justice à [Localité 20].

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [E] [D], né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 13] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, ayant demeuré [Adresse 17] à [Localité 12] et résidant désormais [Adresse 7] à [Localité 24].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

Monsieur [A] [S] [P] [L], né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 16] (28), retraité, demeurant [Adresse 10] à [Localité 23], ayant élu domicile en l’étude de Maître [U] [O], Commissaire de justice, située [Adresse 5] à [Localité 19].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 juin 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du 10 novembre 2023, le jugement accordant un délai supplémentaire de vente amiable du 26 avril 2024 et le jugement ordonnant la vente forcée du 30 août 2024 et fixant l’adjudication au 18 décembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 22 Octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 13.470,65 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 48.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 136.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Margaux THIRION a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 136.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 136.000 € (CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 136.000 € (CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [T] [P] [C] [F], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 15].

Et de :

Madame [R] [B] [G] [N], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 15].

Pacsés ensemble le [Date mariage 8] 2024 par devant l’Officier d’Etat civil de [Localité 15].

Tous deux représentés par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 mars 2023, publié le 09 mai 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 25] 2, volume 2023S n°48.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.