A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4

N° MINUTE :

Requête du : 05 Septembre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Mme [P] [O] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.

Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4

JUGEMENT

Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

Par requête du 5 septembre 2023, Monsieur [J] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (ci-après la CPAM) de sa contestation de la date de consolidation des blessures résultant de l’accident du travail dont il a été victime le 19 septembre 2017.

La Caisse demande au tribunal de débouter Monsieur [J].

Les parties ont développé oralement leurs observations.

SUR CE

Monsieur [J] a été victime d’un accident du travail le 19 septembre 2017, alors qu’il procédait à une livraison à scooter, subissant une luxation du col du fémur gauche et la fracture des 4ème, 5ème et 6ème côtes à gauche.

Il conteste la date de consolidation fixée par la CPAM soit le 27 avril 2023.

La CPAM expose qu’il appartenait à Monsieur [J] de fournir un certificat médical à l’appui de sa demande dans le délai de 10 jours.

Le tribunal constate que Monsieur [J] n’a adressé aucune pièce médicale ni à la CPAM, ni à la commission de recours amiable.

Si devant le tribunal il produit un certificat médical fixant la date de consolidation au 06/10/2024, il convient de relever que celui-ci ne comporte pas l’identification de son prescripteur, de sorte qu’il ne saurait être retenu comme pièce probante à l’appui de la contestation de Monsieur [J].

En l’absence de tout autre élément Monsieur [J] sera débouté de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, RECOIT Monsieur [V] [J] ;

DEBOUTE Monsieur [V] [J] ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président N° RG 23/03140 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22G4

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [V] [J]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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