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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/10472
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/10472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPP3
DEMANDEUR M. [L] [S] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Matthias LAURIN - #C0667 DEFENDEURS Me [V] [E] S.A.S. SAMINVEST 16010 Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY, ayant son siège à [Adresse 2] (Belgique), [Adresse 1], et un établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 484 146 253, représentée par son Responsable en France, domicilié audit établissement en cette qualité, AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représentée par Me Baptiste ROBELIN - #C1024 représentée par Maître [O] [B] de la SELEURL EQUITY JURIS - #P0541 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de notre greffier Audrey BABA,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 30 Janvier 2025, S.A.S. SAMINVEST 16010 n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 20 mars 2025 à 14h15 pour :
- conclusions actualisées de Me [B] et Me Toutain de [Localité 3]
- fixation d'un dernier calendrier de procédure avec date de clôture et fixation.
Le 30 janvier 2025 Le Greffier La Vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 22/10472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.