Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/37959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56C5

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 06 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [Y] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 6]

Comparante assistée de Me Mariame TOURE, Avocat, #E1881

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [K] domicilié : chez MADAME [X] [H] [Adresse 5] [Localité 7]

Non comparant, Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[L] [I]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation délivrée le 15 octobre 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [R] [Y] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (92) de nationalité française

et de

Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (Mali) de nationalité malienne

Mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 10] (Mali)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 15 octobre 2024 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 1] (Hall 27, 3ème étage porte 0382) à [Localité 13] à Madame [Y] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

INVITE les parties, le cas échéant, à prendre contact avec le ou les notaires de leur choix aux fins de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [Y] aux dépens ;

Fait à [Localité 12], le 06 Février 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffier Vice présidente