Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTH

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. Prestibat 14 rue Lucien Barbier 95100 Argenteuil

représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743

DEFENDERESSES

Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS assureur de la société PRESTIBAT 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.R.L. SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) RCS d’Évry 502 492 663 38, rue Clément Ader 91700 FLEURY-MÉROGIS

représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

Société SMA BTP assureur de SFB 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

défaillante non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 3 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ordonnance de référé du 3 juillet 2024, aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société PRESTIBAT, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [D] ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 9 avril 2024, par la société PRESTIBAT à l’encontre de la sociéte SFB et de la societe SMABTP prise en qualité d’assureur de la SFB en vue notamment de l’indemniser de ses préjudices ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, le 12 septembre 2024, le 29 novembre 2024 aux termes desquelles la SMABTP, la société PRESTIBAT et la société SFB sollicitent que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [H] [D] ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H] [D], expert désigné en référé par le président du tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2024 à la demande de la société PRESTIBAT.

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [H] [D] ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du lundi 5 mai 2025 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le JME de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport et le cas échéant à conclure après dépôt du rapport.

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 04 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état