Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/15124
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/15124 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCNB
DEMANDERESSES Société SVM PROMOTION Société SCCV [Localité 1] DOCTEUR ROUX AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître [B] [Z] de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES - #P0443 représentée par Maître [B] [Z] de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES - #P0443 DEFENDEURS S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société RGC Société SMABTP AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS - #A0693 défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 janvier 2025 Le Greffier La Vice-présidente
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 3 octobre 2025 à 14h30,
En cas de dossier de plaidoirie volumineux, les parties sont invitées à dématérialiser leurs pièces (sous forme de lien we transfer/ e barreau ou clé usb)
Le 30/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 22/15124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.