Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55119

N° : 2MF/LB

Assignations des : 19 juillet et 21 novembre 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 février 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Madame [C] [Z] [CF] [A] [X] [Adresse 9] [Localité 15]

Monsieur [D] [H] [X] [Adresse 9] [Localité 15]

Monsieur [R] [O] [IE] [P] [X] [Adresse 3] [Localité 19]

Madame [T] [Z] [PU] veuve [X] [Adresse 2] [Localité 16]

Monsieur [S] [R] [O] [X] [Adresse 2] [Localité 16]

Madame [I] [L] [U] [X] [Adresse 17] [Localité 20]

Monsieur [F] [N] [B] [X] [Adresse 4] [Localité 18]

représentés par Maître Marc Olivier-Martin de l’Aarpi Room Avocats, avocats au barreau de Paris - #J0152

DÉFENDERESSE

Madame [CF] [V] [W] [Z] [J] veuve [X] [Adresse 11] [Localité 13]

non représentée

INTERVENANTE FORCÉE

Maître [M] [E] [Adresse 10] [Localité 14]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 16 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes de l’acte de liquidation partage établi les 11 et 14 février 1946, un terrain situé lieudit « [Localité 23] », cadastré section ZE n°[Cadastre 12], [Localité 25] (Nord) a été attribué à [H] [X] et [O] [X].

[O] [X] est décédé le [Date décès 6] 1998 laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant [Y] [K] - ses quatre enfants, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], [G] [X] et Monsieur [R] [X].

[H] [X] est décédé le [Date décès 7] 1999 laissant pour lui succéder son conjoint survivant Madame [CF] [J] veuve [X].

[Y] [K] est décédée le [Date décès 8] 2001 laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], [G] [X] et Monsieur [R] [X].

[G] [X] est décédé le [Date décès 5] 2022 laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [T] [X], et leurs trois enfants, Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X].

La propriété sise lieudit [Adresse 1] (Eure) appartient dans les mêmes proportions aux parties.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 octobre 2021, Maître [M] [E] a été désignée pour une durée de 12 mois en qualité d’administrateur provisoire du bien sis lieudit [Adresse 1] (Eure), détruit en partie par incendie survenu le 15 juillet 2020, aux fins de percevoir le solde de l’indemnité d’assurance auprès de la société [21].

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Madame [CF] [J] veuve [X] à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 38.632,17 euros au titre du remboursement de son compte d’indivision à la date du 31 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] ont assigné Madame [CF] [J] veuve [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir : - le versement par Maître [M] [E] d’une avance en capital de 40.000 euros à valoir sur leurs droits dans le partage à intervenir - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25]

Et, à titre subsidiaire,

- la désignation de Maître [M] [E] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Maître [M] [E] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25]

En tout état de cause,

- la condamnation de Madame [CF] [J] veuve [X] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] ont assigné Maître [M] [E] en intervention forcée.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 16 janvier 2025, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X], représentés par leur conseil, sollicitent : - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Monsieur [D] [X] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25]

- la déconsignation des fonds indivis par la Caisse des dépôts et consignations au profit de Monsieur [D] [X] ès qualités - le versement par Monsieur [D] [X] ès qualités d’une avance en capital de 40.000 euros à valoir sur leurs droits dans le partage à intervenir soit : 10.000 euros pour Monsieur [D] [X]10.000 euros pour Madame [C] [X]10.000 euros pour Monsieur [R] [X]10.000 euros pour la succession de [G] [X]. A titre subsidiaire, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] sollicitent : - la désignation de Maître [M] [E] en qualité d’administrateur provisoire du bien sis [Adresse 1] (Eure) - la désignation de Maître [M] [E] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision sur le terrain de [Localité 25] - la déconsignation des fonds indivis par la Caisse des dépôts et consignations par Maître [M] [E] ès qualités - le versement par Maître [M] [E] ès qualités d’une avance en capital de 40.000 euros à valoir sur leurs droits dans le partage à intervenir soit : 10.000 euros pour Monsieur [D] [X]10.000 euros pour Madame [C] [X]10.000 euros pour Monsieur [R] [X]10.000 euros pour la succession de [G] [X]. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de Madame [CF] [J] veuve [X] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] font valoir que Monsieur [D] [X] gère de fait l’indivision depuis près de 20 ans et se heurte à l’inertie persistance de la défenderesse. Ils précisent que la somme de 89.934,62 euros figure à l’actif du compte d’indivision conventionnelle et se prévalent des dispositions de l’article 815-11 du code civil. Ils déplorent le blocage systématique de Madame [CF] [J] veuve [X].

Madame [CF] [J] veuve [X] et Maître [M] [E], régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Selon jurisprudence constante, la notion d’urgence exigée par l’article 815-6 du code civil, désigne une situation caractérisée par une nécessité d’agir sans délai afin de prévenir un dommage imminent ou irréversible, mettant en péril les intérêts de l’indivision. Le dommage imminent s’entend d’une menace actuelle et sérieuse, sans laquelle l’intérêt commun de l’indivision serait compromis et pour laquelle aucun autre mécanisme ou accord entre indivisaires ne permet de surmonter la difficulté. Par ailleurs, l’intérêt commun se distingue des intérêts individuels des indivisaires : il vise la protection et la pérennité de l’indivision elle-même en tant que cadre juridique et économique.

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats et notamment des précédents jugements, que Madame [CF] [J], par son inertie, fait obstacle à toute gestion des indivisions portant sur les terrains de [Localité 25] et de [Localité 24]. Cependant, aucun dommage imminent mettant en péril les intérêts de l’indivision n’est caractérisé, ni aucun acte urgent à accomplir dans l’intérêt commun.

Il convient par conséquent de débouter Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire des indivisions susvisées.

2/ Sur la demande d’avance sur capital

Aux termes de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent la déconsignation des fonds au profit à titre principal de Monsieur [D] [X] agissant en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision ou à titre subsidiaire de Maître [M] [E] en cette même qualité, et la distribution des fonds ès qualités. Les demandes principale et subsidiaire de désignation d’un administrateur provisoire ayant été rejetées, il convient de débouter les demandeurs de leur demande d’avance sur capital.

3/ Sur les autres demandes

Il convient de laisser à la charge de Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] la charge des dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des dossiers 24/55119 et 24/58486 ;

Déboutons Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire pour le terrain sis « [Adresse 22] », cadastré section ZE n°[Cadastre 12], [Localité 25] (Nord) ;

Déboutons Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire le bien sis [Adresse 1] (Eure) ;

Déboutons Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] de leur demande de déconsignation des fonds consignés à la Caisse des dépôts et Consignations au titre de l’indivision [X] pour le bien sis [Adresse 1] (Eure) à hauteur de 40.000 euros au profit de Monsieur [D] [X] ès qualités ;

Déboutons Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] de leur demande de déconsignation des fonds consignés à la Caisse des dépôts et Consignations au titre de l’indivision [X] pour le bien sis [Adresse 1] (Eure) à hauteur de 40.000 euros au profit de Maître [M] [E] ès qualités ;

Condamnons Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] au paiement des dépens ;

Déboutons Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [I] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [F] [X] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 6 février 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury