Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06750
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/4 social
N° RG 24/06750 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QP3
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Mars 2024
Caducité C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SALESFORCE.COM FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Fabienne HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DEFENDEUR
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SALESFORCE [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Kamel MAOUCHE et par Maître Clémence DE FOLLEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 28 mars 2024 par la société SALESFORCE.COM au CSE de la société SALESFORCE.COM, pour l’audience d’orientation du 28 mai 2024, placée par la voie électronique le 27 mai 2024 ;
Vu les conclusions du CSE de la société SALESFORCE.COM aux fins de constat de la caducité de l’assignation ;
Vu les conclusions en réponse de société SALESFORCE.COM ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Le délai étant écoulé, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation.
La caducité entraîne l’extinction de l’instance.
En l’espèce la date d’audience d’orientation a été communiquée par le module de prise de date dématérialisé plus de deux mois avant la date de l’audience d’orientation.
L’assignation a été délivrée au défendeur le 28 mars 2024 pour l’audience d’orientation du 28 mai 2024.
Elle a été placée le 27 mai 2024.
En conséquence, l’assignation est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
Constate la caducité de l’assignation délivrée le 28 mars 2024 par société SALESFORCE.COM au CSE de la société SALESFORCE.COM ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens de l’instance éteinte seront supportés par société SALESFORCE.COM.
Faite et rendue à [Localité 3] le 12 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 24/06750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.