Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/08365
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me GRUGNARDI Michèle Madame [L] [E]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/08365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZLJ
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 03 février 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2], non comparante ayant pour avocat plaidant Me GRUGNARDI Michèle, avocat au barreau de MARSEILLE et pour avocat postulant Me PAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0358, non comparants
à
Madame [L] [E], élisant domicile chez la SAS INTERNATIONAL BARNES PROPERTY MANAGEMENT, agence immobilière, SAS dont le siège social est situé [Adresse 1] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 19 juillet 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 03 février 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 février 2025, sous le numéro 24/08365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.