Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/04098
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 549 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître Angélique WENGER en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/04098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEG
N° MINUTE :
Requête du : 15 Novembre 2023
JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE
M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] [Localité 2]
Non représentée
DÉFENDERESSE
G.I.E. [5] [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025
Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEG
JUGEMENT
Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier en date du 15 Novembre 2023, réceptionné le 16 Novembre 2023 au greffe, G.I.E. [5] a formé opposition à l'exécution de la contrainte adressée à son encontre à son ancienne adresse le 12 Juillet 2023 à la demande de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE aux fins de recouvrement de la somme de 7009,95euros correspondant aux remboursements de consultations effectuées avant septembre 2019 et remboursées en double. G.I.E. [5] indique n'avoir jamais reçu cette mise en demeure.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier reçu au greffe le 14 février 2024, la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, a déclaré se désister de son instance,la contrainte en cause ayant été annulée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Octobre 2024. la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE n'était pas représentée. G.I.E. [5] a sollicité une dispense de comparution.
Le délibéré a été fixé au 6 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/04098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LEG
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE
Défendeur : G.I.E. [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 23/04098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.