Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/09762
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09762 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EO3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à: -Me Nadia MOGAADI
délivrée le:
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE & DÉSISTEMENT rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 8] ILE DE FRANCE, S.A.S [Adresse 3] [Localité 7]
représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0601
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [S] [E] [Adresse 1] [Localité 5]
Monsieur [F] [V] [H] [J] [E] [Adresse 4] [Localité 6]
non-représentés
***
Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 803 du code de procédure civile.
En l’espèce, le demandeur se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2025.
Aucun défendeur n’est constitué.
Il existe donc une cause grave permettant de révoquer l’ordonnance de clôture du 23 mai 2024 pour constater ce désistement.
L’ordonnance de clôture du 23 mai 2024 sera donc révoquée.
Il convient en outre de déclarer parfait le désistement d’instance du demandeur et de dire qu’il conservera la charge des dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2024 ;
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires demandeur ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le 16 Janvier 2025
La Greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 23/09762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.