Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/01805
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 586 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Me Claire NICOLAS en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01805 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLK
N° MINUTE :
Requête du : 30 Mai 2023
JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Madame [Z] [W] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître Claire NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Madame DECLAUDE, Greffière
Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01805 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLK
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition Réputé contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier en date du 30 Mai 2023, réceptionné le 1er Juin 2023 au greffe, Monsieur [K] [H] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 16 Mai 2023 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE aux fins de recouvrement de la somme de 1649,42 euros correspondant aux cotisations du mois de janvier 2022.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier en date du 9 Avril 2024, réceptionné le 18 avril 2024 au greffe, l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, a déclaré se désister de son instance, ayant procédé à la régularisation du dossier de Monsieur [K] [H].
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 Octobre 2024. Seul Monsieur [K] [H] était non comparant.
Le délibéré a été fixé au 6 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE s'est désisté de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
CONSTATE le désistement de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01805 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [K] [H]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 23/01805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.