Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/14546
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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Charges de copropriété
N° RG 23/14546 N° Portalis 352J-W-B7H-C3B4N
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9], représenté par son syndic, le cabinet LOISELET et DAIGREMONT PATRIMOINE, S.A.S [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DEFENDERESSES
Madame [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [G] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
représentées par Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0201 Expédition exécutoire à: - Maître Hervé [Localité 5] - Maître Coralie-Alexandra GOUTAIL
délivrée le:
***
NOUS, Julien FEVRIER, Juge,
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu l’article 803 du code de procédure civile.
En l’espèce, la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 mai 2024 est sollicitée par le défendeur.
Le demandeur ne s’oppose pas à cette demande.
Le principe du contradictoire doit être respecté.
Il existe donc une cause grave permettant de révoquer l’ordonnance de clôture du 16 mai 2024.
L’ordonnance de clôture du 16 mai 2024 sera donc révoquée.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 09 Avril 2025 pour transmission des pièces et actualisation des conclusions des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 mai 2024 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 09 Avril 2025 à 13h35 pour transmission des pièces et actualisation des conclusions des parties.
Faite à [Localité 6], le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 23/14546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.