Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/02860
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJQU
N° MINUTE :
Requête du :
21 Octobre 2022
JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE
Madame [L] [S] veuve [H] [E] [Adresse 4] [Localité 2] W DE SETIF - ALGERIE
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
C.N.A.V. [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [W] [B] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJQU
JUGEMENT
Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Par courrier réceptionné au greffe du tribunal de céans le 8 novembre 2022 Madame [L] [S] veuve [H] a saisi le tribunal pour contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) à la suite du rejet de sa demande de pension de réversion.
La CNAV demande au tribunal de débouter Madame [S].
Les parties ont été entendues en leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La CNAV fait valoir que Madame [S], qui avait introduit une demande de pension de réversion le 19 décembre 2017 du chef de son mari, Monsieur [E] [H] décédé le 31 juillet 1995 mais n’avait pas produit l’acte de naissance de celui-ci.
Une fois réceptionné l’acte de naissance soit le 15 juin 2021, elle avait fait droit à la demande.
En conséquence c’est à bon droit que la CNAV avait refusé le bénéfice de la pension de réversion à Madame [S] faute par celle-ci de fournir les documents utiles.
En conséquence il y a lieu de la débouter de son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT Madame [S] ;
DEBOUTE Madame [S] ;
CONDAMNE Madame [S] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02860 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJQU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [L] [S] veuve [H] [E]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 22/02860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.