Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXZ

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS 13 avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

DEFENDEURS

Maître [G] [S] Maître [G] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU TBI 31 avenue de la Fontaine de Rolle 92000 NANTERRE

représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1515

A.M.A. BUREAU VERITAS CERTIFICATION HOLDING 4 place des Saisons tour alto immeuble Les saisons 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005

S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société [V] [P] 313 TERRASSES DE L’ARCHE 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société GB RENOVATION 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise [V] [P] 313, terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

S.A. ALLIANZ IARD 1, Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

S.A.S. TBI 2 rue René Caudron 78960 VOISINS LE BRETONNEUX

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTION 1ZA de la Courtilliere 1 rue de la Marne 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

S.A.R.L. EUROTERRE 88 avenue de l’Europe 77184 EMERAINVILLE

S.A.R.L. BS CONSULTANTS 14, avenue du Quebec SILIC 716 91961 COURTABOEUF CEDEX

S.A.R.L. ODC ARCHITECTES 13, rue Chapon 75003 PARIS

défaillantes non constituées

S.C.P BTSG pris en la personne de Maître [D] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ODC-ARCHITECTES 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE

S.A.R.L. GARNIER&GUILLOUËT en la personne de Maître [Y] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire d’EUROTERRE 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX

S.A. AVIVA ASSURANCES 13, rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX

S.A.S. ENTREPRISE [V] [P] 3 Mail Simone de Beauvoir 94800 VILLEJUIF

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Il sera en premier lieu donné acte à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de son intervention volontaire aux droits de la société BUREAU VERITAS SA.

En second lieu, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise de Monsieur [J] désigné à la demande de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé du 1er avril 2015.

Le juge de la mise en état a par ailleurs bien noté la demande du conseil de la société AXA FRANCE IARD tendant à la redistribution de la présente instance à la 6ème chambre section 1 afin qu’elle soit jointe à l’instance initiée par celle-ci à l’encontre des locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs enrôlée sous le n°RG 20-11427. Néanmoins eu égard aux opérations d’expertise en cours et alors que cette instance fait elle-même l’objet d’un sursis à statuer, cette demande est prématurée.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNE acte à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de son intervention volontaire aux droits de la société BUREAU VERITAS SA ;

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [J] désigné en qualité d’expert par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé du 1er avril 2015 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 04 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état