Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/55204
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
N° RG 24/55204 RG 24/56131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5INX
N° : 2
Assignation du : 10 Juillet 2024 30 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, RG 24/55204
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J] [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS - #G0400
DEFENDERESSE
La S.A.S. “LE NID FRANCE” [Adresse 3] [Localité 2]
non constituée
RG 24/56131
DEMANDEUR dans l’ASSIGNATION de MISE en CAUSE et en INTERVENTION FORCEE
Monsieur [V] [J] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS - #G0400
DEFENDERESSE dans l’ASSIGNATION de MISE en CAUSE et en INTERVENTION FORCEE
La S.A.S. “LES MANDATAIRES” prise en la personne de Maître [W] [D], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la société LE NID FRANCE [Adresse 5] [Localité 1]
représentée par Maître Vincent PELLIER de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS - #K0186
DÉBATS
A l’audience du 27 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance en date du 10 juillet 2024 et l’assignation en intervention forcée du 30 Août 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [V] [J] déclare, par message RPVA de son conseil, en date du 20 janvier 2025, se désister de son instance, le liquidateur judiciaire de la société LE NID FRANCE, en liquidation, ayant résilié le bail commercial ; que la S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [D], en sa qualité de liquidateur de la société LE NID FRANCE, mandataires judiciaires, accepte le désistement par message RPVA de son conseil en date du 22 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [V] [J] de ce qu'il déclare se désister de son instance et à la S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [D], en sa qualité de liquidateur de la société LE NID FRANCE, mandataires judiciaires, de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 27 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2025, sous le numéro 24/55204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/55204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.