A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Me [W] [V] en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE

N° MINUTE :

Requête du : 04 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE

S.N.C. [5] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître CAMILLE-FREDERIC PRADEL, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Madame DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025. JUGEMENT

Par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la S.N.C. [5] du 4 juillet 2023, reçu au greffe le 7 juillet 2023, contestant la décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE du 03 octobre 2022 reconnaissant le carcatère professionnel du sinistre de la salariée Madame [S] [K] du 30 mai 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle ni la S.N.C. [5], ni la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE n'ont comparues , ni ne se sont faites représenter.

Par courrier reçu au greffe le 24 janvier 2024, Maître [W] [V] a informé le tribunal que la S.N.C. [5], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

Par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2024, la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la S.N.C. [5] et de constater l'acceptation de ce désistement par la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de La S.N.C. [5] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de la S.N.C. [5] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.N.C. [5], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02458 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ODE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.N.C. [5]

Défendeur : C.P.A.M. DES HAUTS-DE-SEINE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière