Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/00382 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVXBT

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Décembre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Janvier 2025

DEMANDERESSES

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, dont le siège social est Koniginstrasse 28, 80802 MUNICH (ALLEMAGNE) 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Alexandra COHEN JONATHAN de la SELARL TAMARIS-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0658

S.A.S. STATION F 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris

représentée par Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0108

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CICAD -COMPAGNIE D’INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L’AMENAGEMENT URBAIN ET LE DEVELOPPEMENT 88 rue Robespierre 93100 MONTREUIL

représentée par Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1080

Société REDMAN PARIS ILE DE FRANCE 124 rue de Provence 75008 PARIS

représentée par Me Jan-baudouin LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0301

Société SEMAPA 69/71 rue du Chevaleret 75013 PARIS

représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482

S.A.S. WILMOTTE & ASSOCIES 68 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris/France

Mutualité MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS/FRANCE

représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

S.A.S. SANTERNE ILE DE FRANCE 14 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

S.A.S. SDEL TERTIAIRE 1 rue du Général Leclerc 92800 PUTEAUX

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

Etablissement public EAU DE PARIS 19 rue neuve Tolbiac 75013 PARIS

S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la socié té EAU DE PARIS 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS/FRANCE

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

Mutuelle AERAS DOMMAGES ès qualité d’assureur de la société LALLEMENT 47-49 rue de Miromesnil 75008 PARIS/FRANCE

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A. SMA SA ÈS-QUALITÉ D’ASSUREUR DE SOGEA 8, rue Louis Armand 75015 PARIS

S.A.S.U. SOGEA ILE DE FRANCE 9, allée de la Briarde 77184 EMERAINVILLE

représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société REDMAN PARIS ILE-DE-FRANCE 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. BARBANEL 8 avenue Louis Pasteur 92200 BAGNEUX

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Société CLIMESPACE 3/5 Boulevard Diderot 75012 PARIS

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 9 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13 novembre 2024 par la société AREAS DOMMAGES ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 21 novembre 2024 par la SOCIETE D’ETUDES DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’AMENAGEMENT PARISIENNE (SEMAPA) ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par la société CLIMESPACE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 9 décembre 2024 par les sociétés SANTERNE ILE DE FRANCE et SDEL TERTIAIRE ;

Il est constaté que les sociétés WILMOTTE & Associés et la MAF se désistent de leur appel en garantie à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES. Celle-ci qui avait conclu au fond accepte ce désistement qui est dès lors parfait.

Il est constaté que les sociétés SANTERNE IDF et SDEL TERTIAIRE se désistent de leur instance à l’encontre des sociétés AREAS DOMMAGES, CLIMESPACE et SEMAPA. Celles-ci qui avaient conclu au fond, acceptent ce désistement qui est dès lors parfait à leur encontre.

Il apparaît équitable de laisser aux parties défenderesses les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. Elles seront déboutées de leurs demandes formées à ce titre.

Les sociétés WILMOTTE & Associés, la MAF et les sociétés SANTERNE IDF et SDEL TERTIAIRE seront condamnées aux dépens de l’instance les ayant opposée à la société AREAS DOMMAGES.

Les sociétés SANTERNE IDF et SDEL TERTIAIRE seront condamnées aux dépens de l’instance les ayant opposée aux sociétés CLIMESPACE et SEMAPA.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que les sociétés WILMOTTE & Associés et la MAF se désistent de leur appel en garantie à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES ;

CONSTATE que les sociétés SANTERNE IDF et SDEL TERTIAIRE se désistent de leur instance à l’encontre des sociétés AREAS DOMMAGES, CLIMESPACE et SEMAPA ;

CONSTATE que ces désistements sont parfaits ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DEBOUTE les demandes des parties en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

CONDAMNE les sociétés WILMOTTE & Associés, la MAF et les sociétés SANTERNE IDF et SDEL TERTIAIRE aux dépens de l’instance les ayant opposée à la société AREAS DOMMAGES.

CONDAMNE les sociétés SANTERNE IDF et SDEL TERTIAIRE aux dépens de l’instance les ayant opposée aux sociétés CLIMESPACE et SEMAPA ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 13h40 pour conclusions des parties défenderesses qui n’ont pas encore conclu au fond ;

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état