Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/11273
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 24/11273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRT
DEMANDEURS Mme [C] [S] Madame [C] [S], épouse [Y], née le 1er juin 1977 à [Localité 4], exerçant la profession de Directrice des ressources humaines, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] M. [H] [Y] Monsieur [H] [Y], née le 5 octobre 1975 à PARIS 75, exerçant la profession d’avocat au barreau de Meaux, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître [J] [P] de l’AARPI [P] ASSOCIES - #D0156 représenté par Maître [J] [P] de l’AARPI [P] ASSOCIES - #D0156 DEFENDERESSE S.A.S. CANEJA SERVICES La Société CANEJA SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 36.000 Euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 439 754 748, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de ses dirigeants sociaux AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 janvier 2025 Le Greffier La Vice-présidente
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 22 mai 2025 à 14h30,
Le 30/01/2025 La Vice-présidente
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/11273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.