Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/01879
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 582 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01879 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAR
N° MINUTE :
Requête du : 01 Juin 2023
JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE
C.N.A.V. [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Madame [T] [P], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant et assisté de Monsieur [V] [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01879 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAR
JUGEMENT
Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
Par courrier réceptionné au greffe du tribunal de céans le 5 juin 2023 Monsieur [K] [Y] a saisi le tribunal pour former opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV) le 12 mai 2023 pour un montant de 14 175,14 euros au titre d'un indu correspondant à la prestation d’allocation de solidarité aux personnes agées( ci-après l’ASPA).
La CNAV soulève la forclusion du demandeur et demande au tribunal de le débouter de son opposition.
Les parties ont été entendues en leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La CNAV fait valoir que la contrainte a été notifiée à Monsieur [Y] le 12 mai 2023, celui-ci ayant signé l’accusé de réception le 17 mai 2023 et qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour former opposition soit jusqu’au 1er juin 2023.
Le tribunal constate que Monsieur [Y] a produit l’original de son courrier recommandé adressé au tribunal pour former opposition lequel, est en date du 1er juin 2023.
En conséquence il était dans le délai pour former opposition et la CNAV sera déboutée de son moyen fondé sur la forclusion.
Au fond, Monsieur [Y] soutient que la CNAV avait omis de prendre en compte une partie de ses revenus, reconnaissant dès lors le bien fondé du redressement dont il a fait l’objet et dont il ne conteste pas le montant, sollicitant la mise en place d’un échéancier.
En conséquence, c’est à juste titre en raison du défaut de remboursement de la somme indûment perçue que la CNAV a délivré la contrainte en cause, qui est justifiée en son principe, en sa forme et en son montant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT Monsieur [Y] ;
REJETTE le moyen tiré de la forclusion ;
DEBOUTE Monsieur [Y] ;
VALIDE la contrainte en son entier montant soit 14 175,14 euros ;
CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01879 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.N.A.V.
Défendeur : M. [K] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 23/01879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.