Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/03285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5FZ

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juin 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 4 rue Jules Lefebvre 75009 Paris

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

DEFENDEURS

S.A.S. FM LOGISTIC Rue de l’Europe 57370 PHALSBOURG

S.A.S. NG CONCEPT Rue de l’Europe 57370 PHALSBOURG

représentée par Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0067

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de DELOS France 1 cours Michelet 92076 Pars La Defense

représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0577

S.A.S. URBASOLAR 75 allée Wilhelm Roentgen 64961 Montpellier

représentée par Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0017, Me François FERRARI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés URBASOLAR et SIKA FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 Paris

représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société SIKA FRANCE 84 rue Edmond Vaillant 93350 LE BOURGET

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Königinstrasse 28 80802 MUNICH/ALLEMAGNE

représentée par Maître Dominique HEINTZ de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R188

Monsieur [Y] [D], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Solar Integrated Technologie GMBH Hindenburgstrasse 32 55118 MAINZ (ALLEMAGNE)

Société SOLAR INTEGRATED TECHNOLOGIE GmbH Bahnhofstrasse 48 55218 INGELHEIM AM RHEIN/ALLEMAGNE

défaillants non constitués

PARTIE INTERVENANTE

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mtislav Tostropovitch 75017 PARIS

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les ordonnances du juge de la mise en état des 28 novembre 2023 et 4 juin 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2024 par la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 par la SMABTP, assureur des sociétés URBASOLAR et SIKA FRANCE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 26 novembre 2024 par la société SIKA FRANCE ;

Il est constaté que la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés suivantes : - la société FM LOGISTIC venant aux droits de la société NG CONCEPT, - la société URBASOLAR - la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION - la société SMABTP, assureur de la société SIKA FRANCE et URBASOLAR, - la société SIKA FRANCE, - la société SOLAR INTEGRATED TECHNOLOGIE GMBH, - Monsieur [D] [Y], administrateur judiciaire de la société SOLAR INTEGRATED TECHNOLOGIE GMBH.

Seule parmi ces sociétés, la société BUREAU VERITAS avait précédemment conclu au fond. Elle n’a pas signifié de conclusions d’acceptation de désistement mais a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé un message électronique le 3 décembre 2024 aux termes duquel elle indique donner son accord à celui-ci.

Les autres sociétés n’avaient pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir. Leur acceptation à ce désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est parfait.

La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES sera condamnée aux dépens de l’instance l’ayant opposée à ces parties.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés - la société FM LOGISTIC venant aux droits de la société NG CONCEPT, - la société URBASOLAR - la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION - la société SMABTP, assureur de la société SIKA FRANCE et URBASOLAR, - la société SIKA FRANCE, - la société SOLAR INTEGRATED TECHNOLOGIE GMBH, - Monsieur [D] [Y], administrateur judiciaire de la société SOLAR INTEGRATED TECHNOLOGIE GMBH

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

CONDAMNE la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE aux dépens de l’instance l’ayant opposée à ces parties,

DIT que l’instance se poursuit entre la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la société ALLIANZ, assureur de la société DELOS FRANCE ;

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 à 13h40 pour conclusions au fond de la société ALLIANZ en réplique aux dernières conclusions de la demanderesse ;

Faite et rendue à Paris le 28 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état