Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02196 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45SK Date du Recours : 07 mai 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 24/04/2024 D'UN MONTANT DE 3 758 EUROS (08/2023, 09/2023, 11/2023, 10/2023, ET 12/2023) MISE EN DEMEURE N°007097[Immatriculation 4]/11/2023, N°0071028973 DU 20/12/2023 N° COTISANT : 937000002003507928 Code recours : 88B

N°minute: 25/00553

DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [J] [I] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Katia COLLINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 avril 2024 une contrainte n°70976750 d’un montant de 3 758 € à l’encontre de [J] [I] [V], signifiée le 24 avril 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de août à décembre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 mai 2024, [J] [I] [V], par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 28 janvier 2025 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [J] [I] [V] régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, n’est pas présent; par courriel en date du 24 janvier 2025, son conseil indique accepter le désistement et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°70976750 du 18 avril 2024 d’un montant de 3 758 € décernée à l’encontre de [J] [I] [V]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 28 Janvier 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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