Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00551
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00551 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PIK Date du Recours : 22 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision CRA du 29/11/2023 Concernant le mise en demeure du 24/04/2023 d'un montant de 8 313 € (1er trimestre 2023) N°SIREN : [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88B
N°minute: 25/00547
DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 5] [Localité 1]
DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 3] [Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Par courrier expédié le 22 janvier 2024, [S] [V] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF [10] en date du 29 novembre 2023. Cette décision a rejeté sa demande d’annulation de la mise en demeure du 24 avril 2023 d’un montant de 7 903 € représentant des cotisations et des majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2023. À l’audience de mise état du 28 janvier 2025, le conseil de l’URSSAF indique avoir mis à jour la situation de [S] [V] et procédé à un recalcul des cotisations dont le montant a été ramené à 0. [S] [V], régulièrement convoqué à l’audience est présent et indique se désister de l’instance. Il convient de donner acte à [S] [V] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, RECEVONS le désistement d’instance de [S] [V]; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [S] [V]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 9], le 28 Janvier 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 24/00551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.