Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 09 Janvier 2025

RG N° RG 23/06357 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6D7/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [O] [F] C/ [Z] [V] [X] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004584 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Madame [Z] [V] [X] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme et copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à:

Me Assia GHEZALI, vestiaire : 636

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2023 par Monsieur [O] [F] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Algérie)

et de

Madame [Z] [V] [X], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 12 septembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que la présente décision réputée contradictoire doit être signifiée à la partie adverse.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES