A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 21/01763
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 5] [Localité 7]
N° RG 21/01763 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCME ()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [10] [8] Société [11] Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT 28 Janvier 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 28 janvier 2025
partie demanderesse
S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Non comparante, ni représentée
partie intervenante
Société [11] [Adresse 12] [Localité 4] Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : [C] [L] Greffière : Alice GAUTHÉ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [10] par courriel du 24 janvier 2025 soutenue oralement à l’audience du jour par Me Cédric PUTANIER ;
Attendu que par courriel du 27 janvier 2025, la [8] a accepté le désitement de son adversaire et a renoncé à sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel du 27 janvier 2025, la société [11] a indiqué s’en remettre à la position de la S.A.S. [10] qui entend se désister de l’instance en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- PREND ACTE du désistement de la S.A.S. [10] ;
- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [10] ;
- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 28 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
A. GAUTHÉ J. AUBRIOT Greffiere Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 21/01763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.