Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02165
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02165 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z53R AFFAIRE : SCI DU GOLF C/ SAS CROCO PRODUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI DU GOLF dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS CROCO PRODUCTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Janvier 2025
Notification le à Maître [G] [L] de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 3305 (expédition)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Octobre 2024, la SCI DU GOLF a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS CROCO PRODUCTION.
A l’audience de ce jour, Maître Aurélie POULIGUEN a, pour la SCI DU GOLF, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la SCI DU GOLF ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que la SCI DU GOLF se désiste de ses demandes à l’encontre de la SAS CROCO PRODUCTION.
Laissons les dépens à la charge de la SCI DU GOLF.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 24/02165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.