Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/01364
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT : 09 Janvier 2025
RG N° RG 23/01364 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XR63/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE [D] [F] épouse [K] C/ [S] [K] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [F] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (TOGO) [Adresse 4] [Localité 6]
Représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016515 du 28/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (TOGO) [Adresse 3] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
Copie certifiée conforme et copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à:
Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [D] [F] le 3 février 2023;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 juin 2023;
Vu l’ordonnance de clôture de la procédure en date du 30 mai 2024 révoquée par le juge de la mise en état par ordonnance en date du 1er octobre 2024;
Vu les conclusions de Madame [D] [F] signifiées au défendeur non comparant par exploit de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024 remis à domicile;
Vu la seconde clôture différée de la procédure en date du 9 octobre 2024 par ordonnance en date du 1er octobre 2024;
CONSTATE que Madame [D] [F] se désiste de son instance en divorce ;
CONDAMNE Madame [D] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles régissant l'aide juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2025, sous le numéro 23/01364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.