Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00007
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBN2
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[H] [C]
C/
[P], [O], [K] [U], [Y] [Z] [F]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Valérie LEMBEZAT-REAL Me Wassila SAIOUD Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (Mali) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 9]
représenté par Maître Paule EKIBAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant et par Maître Wassila SAIOUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEURS :
Madame [P], [O], [K] [U], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de son fils mineur [R] [Z] [F] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11] (Gironde) née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] ([Localité 12]-Atlantique) DEMEURANT : [Adresse 16] [Adresse 15] [Localité 8]
représentée par Maître Valérie LEMBEZAT-REAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [Y] [Z] [F] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 16] [Adresse 15] [Localité 8]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 6] [Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de contestation de paternité formée par Monsieur [H] [C] sur l’enfant [R] [Z] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à verser à Madame [P], [O], [K] [U] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 22/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.