Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02680
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02680 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4H4
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[U], [F] [P]
C/
[T], [X] [L], [Y] [P]
ASSOCIATION [5], MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Amandine ALVES Me Josiane MOREL-FAURY Me Marine POILVET Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent ;
Déclare recevable selon la loi française et la loi guinéenne, l’action en contestation de paternité exercée par Madame [U], [F] [P] contre Monsieur [T], [X] [L], et contre l’enfant représenté par L’AGAAD’HOC ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Guadeloupe) avec celles de l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 4] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 3], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Guadeloupe) et sur l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 4] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [T], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (Guadeloupe) est le père de l’enfant [O] [L], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 4] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame [U], [F] [P] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Réserve les dépens et les autres demandes ;
Renvoie l’affaire à la mise en état continue.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/02680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.