Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/05822
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/05822 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK6X
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[P], [Y] [H] [T]
C/
[W] [N]
Grosse délivrée le à Me Caroline CASTERA-DOST Exp délivrées le à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [P], [Y] [H] [T] agissant en tant que représentante légale de sa fille [F], [K] [H] [T] née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (Pyrénées-Orientales) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4]
représentée par Maître Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-006845 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 5]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’action en recherche de paternité exercée par Madame [P], [Y] [H] [T] recevable ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) avec celles de l’enfant [F], [K] [H] [T], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 6], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) et sur l’enfant [F], [K] [H] [T], née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 13] (Gironde) ;
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Gironde) est le père de [F], [K] [H] [T], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 13] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame [P], [Y] [H] [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Réserve les dépens et les autres demandes ;
Renvoie l’affaire à la mise en état continue.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/05822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.