Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 30 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/04052
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04052 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEFC
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC
C/
[F] [M], [L] [E]
Grosses délivrées le à Me Pierre LANDETE Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Maroc) DEMEURANT : Chez Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6]
représenté par Maître Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant AJ Provisoire accordée
Madame [L] [E], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [Z] [M], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 11] (Gironde) née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] (Maroc) DEMEURANT : [Adresse 13] MAROC
défaillante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ;
Accorde à Monsieur [F] [M] l’aide juridictionnelle provisoire ;
Déclare recevable, au regard de la loi marocaine et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BORDEAUX ;
Dit que Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (Maroc) n’est pas le père de l’enfant [Z] [M], né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (Gironde) ;
Annule la reconnaissance de paternité de Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (Maroc) sur l’enfant [Z] [M] né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (Gironde) ;
Dit que l’enfant se nommera désormais [Z] [E] ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°1294/2 de l’enfant dressé le 10 septembre 2020 à [Localité 11] (Gironde) ;
Condamne Madame [L] [E] aux dépens ;
Rejette toute autre demande.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 janvier 2025, sous le numéro 24/04052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.