Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01495
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
RG N° : N° RG 24/01495 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
-----------------------------
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
S.E.L.A.R.L. [L], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, sigle « TMB », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 789 523 321, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. ANJOU 90, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sandrine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01495 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO à l'encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 25 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;
RENVOYONS l'affaire devant la chambre d'appel de [Localité 8] (MAYOTTE).
Fait à [Localité 10], le 05 février 2025
La Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
RG N° : N° RG 24/01495 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
-----------------------------
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
S.E.L.A.R.L. [L], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2], prise en la personne de Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNICIENS MACONS BATISSEURS, sigle « TMB », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 9], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 789 523 321, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 avril 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. ANJOU 90, société par actions simplifiée dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sandrine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre,
Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01495 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHEO à l'encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 25 octobre 2024 par le tribunal mixte de commerce de MAMOUDZOU (MAYOTTE) ;
RENVOYONS l'affaire devant la chambre d'appel de [Localité 8] (MAYOTTE).
Fait à [Localité 10], le 05 février 2025
La Greffière
Nathalie BEBEAU
La Présidente
Séverine LEGER
Le 05 février 2025 copie à Maître Sophie LE COINTRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/01495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.