Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00034
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 05 Février 2025 - N° 11-2025
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 05 décembre 2024 - N° rôle : 24/00519
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DJ2K
Déclaration d'appel du 15 janvier 2025
APPELANT :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉE :
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 24/01134 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DJRE
Déclaration d'appel du 16 décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉE :
SCP ODILE [C] en qualité de mandataire judiciaire de M. [M] [J]
[Adresse 7]
[Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 34 et 24 1134 sous le numéro 24 1134.
La greffière, Le président de chambre,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
12/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
DECISION Par requête, datée du 5 mars 2025, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la SAS Easy Travel, exerçant une activité de transport public routier de perso…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 906-2 alinéa 2 dudit code, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magist…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
10/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 02 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,…
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
09/03/2026Déclare l'acte de saisine caduc
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 10 novembre 2025; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 25/00034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.