Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/06033
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/06033 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKSD
Ordonnance n° 2025/M048
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
S.A.S. SAS LEDS'GO
Représentant : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Me Christine [H]
Représentant : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. FHB
Représentant : Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. TMWC
Représentant : Me Jean pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu l'absence de réponse des conseils de la SAS LEDS'GO et de la SELARL FHB au courrier du 23 Janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite au courrier de Me [J] [E] en date du 30 Janvier 2025,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Disons que l'audience prévue le 02 Avril 2025 est annulée.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 21/06033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.