Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/13307
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/13307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5B5
Ordonnance n° 2025/M045
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. LES ECURIES D'EDEN
Représentant : Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Mme [Z] [O]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. RAYNAUD MATERIELS
Représentant : Me Jean-luc GROUSELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. LES ECURIES D'EDEN, appelante contre [Z] [O], S.A.R.L. RAYNAUD MATERIELS, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5B5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 05 Février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dispositif de la décision qu’une erreur matérielle s’y est glissée et qu’il convient de la réparer. Le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise sera fixé à la somme en toutes lettres de 2 000 €.…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que la société BPCE Assurances a conclu aux côtés de M. [H] [X], de sorte qu’il y a lieu de la considérer comme intervenante volontaire à l’instance, étant souligné que Mme [V] [I] n’a formulé auc…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fon…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/13307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.