Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/15153
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/15153 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAM
Ordonnance n° 2025/M26
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [T] [X]
Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
à
Mme [N] [E]
Mme [C] [P]
Mme [U] [E]
Intimées
Vu le jugement contradictoire rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille dans le litige opposant [N] [E], [C] [P], [U] [E] à [T] [X].
Vu la déclaration d'appel de [T] [X] reçue au greffe 19 décembre 2024,
Vu le soit transmis du magistrat de la mise en été du 23 décembre 2024, réclamant le timbre fiscal et la signification de la décision attaquée dans le délai de 10 jours à l'appelant,
Vu l'absence de réponse au soit transmis à ce jour,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la remise du timbre fiscal et de la signification de la décision ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelant ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 05 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/15153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.