Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02111
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 488 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/01641 du : 13 Mai 2024
RG : N° RG 24/02111 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCQH
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/02342
APPELANTS
Mme [N] [L] épouse [E]
Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS
M. [M] [E]
Représenté par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS
M. [D] [E]
Représenté par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS
S.C.I. SCI DE FONTAINE
Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES
S.A.R.L. PHARE CONSTRUCTIONS
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
S.A. SMA SA en sa qualité d'assurance dommage-ouvrage de la SCI DE FONTAINE
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. DSA RCS de Evry
Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS N°
La SCI De Fontaine, Mme [N] [L], M. [M] [E] et M. [D] [E] ont interjeté appel le 13 mai 2024 d'un jugement rendu le 17 avril 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens dans un litige les opposant à la SARL Phare Constructions, la SA SMA ainsi que la SAS DSA.
En application de l'article 911-1 du code de procédure civile, par courrier du 8 novembre 2024, le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur l'irrecevabilité des conclusions susceptibles d'être encourue par la société SMA, faute pour elle d'avoir conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courrier du 13 novembre 2024, la SAS DSA a indiqué s'en rapporter concernant les conclusions de la société SMA.
Par courrier du 20 novembre 2024, les appelants ont indiqué s'en rapporter à la justice sur la recevabilité des écritures adverses.
La société SMA la société Phare Constructions n'ont pas formulé d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe
En l'espèce, les appelants ont notifié leurs conclusions le 1er août 2024.
Il s'ensuit que la société SMA avait, en application de l'article 909 du code de procédure civile, jusqu'au 1er novembre 2024 pour notifier ses conclusions d'intimé.
N'ayant pas conclu, elle est désormais irrecevable à le faire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et par décision susceptible de déféré,
Déclare irrecevables toutes conclusions qui pourraient être remises au greffe par la société SMA ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 5 mars 2025 à 9h00.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 05 Février 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/02111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.