Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02133
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/01657 du : 15 Mai 2024
N° RG 24/02133 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSB
Décision attaquée :
Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 15 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/01837
M. [Z] [B]
Représenté par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau D'AMIENS
Mme [V] [U] épouse [B]
Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANTS
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital social de 1.331.400.718 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Florence Mathieu, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 914, 914-3, 914-4, 914-5 et 907 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction,
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats,
Renvoyons l'affaire pour être plaidée le Mardi 04 Février 2025 à 9 heures 30
Fait à [Localité 1], le 04 Février 2025
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/02133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.