Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

N° PC : 25/003

N° de minute : 25/00037

Copie à : SELARL [11] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Guy BENICHOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [T] [K] né le 30 Novembre 1973 à [Localité 15] (KOSOVO) de nationalité Kosovare demeurant [Adresse 3] Sans emploi

comparant en personne assisté de Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 décembre 2024: Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur M. Antoine PAGENOT, Greffier

Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 janvier 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [T] [K].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 16 décembre 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [N] [V] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [J] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [11], prise en la personne de Maître [E] [C] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/003 N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 janvier 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [T] [K] né le 30 Novembre 1973 à [Localité 15] (KOSOVO) de nationalité Kosovare demeurant [Adresse 3] Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 16 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [E] [C] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [N] [V] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [J] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/003 N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 20 janvier 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Monsieur [T] [K] né le 30 Novembre 1973 à [Localité 15] (KOSOVO) de nationalité Kosovare demeurant [Adresse 3] Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 16 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL [11], prise en la personne de Maître [E] [C] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/003 N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

[T] [K]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 20 janvier 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [12]ébiteur : M. [T] [K] par [P]vocat : Me Guy BENICHOU, vestiaire : 335

Le

Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

M. [T] [K] [Adresse 2] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/003 N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 8] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie.

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [7] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([10]), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné.

Strasbourg, le Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/003 N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [K] Prénoms : [T] Sexe : masculinné le 30 Novembre 1973 à [Localité 15] (KOSOVO)Domicile : [Adresse 3] Nationalité : Kosovare

en vertu de :

JUGEMENT DU : 20 JANVIER 2025

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire

Strasbourg, le Le Greffier

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/10757 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJG

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE Date : 20 janvier 2025 Monsieur [T] [K] né le 30 Novembre 1973 à [Localité 15] (KOSOVO) de nationalité Kosovare demeurant [Adresse 3] Sans emploi RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 16 décembre 2024. Liquidateur : SELARL [11], prise en la personne de Maître [E] [C] - [Adresse 4].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).